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Tout savoir sur la protection juridique

En France, nous disposons tous d’un certain nombre de droits. Mais lorsqu’un citoyen n’est pas ou plus capable de faire valoir ses droits et d’agir de manière à faire respecter ces derniers, la loi lui permet d’être assisté et entendu via la mise sous protection juridique.

Ainsi, pour toutes prises de décisions importantes et actes majeurs de la vie, une personne mandatée par un législateur sera présente pour assister la personne mise sous protection juridique. Ces décisions importantes peuvent concerner la gestion des finances, l’encadrement familial, et donc s’étendre jusqu’à l’organisation des obsèques.

Qu’est-ce que la protection juridique exactement ?

Selon l’article 425 du Code Civil, la protection juridique est une assistance légale accordée à une personne majeure jugée “dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté”.

Appliquée sur décision de justice, cette aide est donc une garantie qui vise à accompagner au mieux la personne concernée, tout en respectant et préservant son autonomie.

 

Pour qu’une personne soit mise sous protection juridique, la demande doit en être effectuée auprès du Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance. Si la personne concernée par la demande peut effectuer la procédure elle-même, d’autres personnes peuvent également le faire pour elle.

Ainsi la mise sous protection juridique d’une personne majeure peut être demandée par :

  • Sa compagne ou le compagnon ;
  • Ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs (lien familial direct) ;
  • Une personne de confiance, entretenant des liens étroits et stables avec la personne concernée ;
  • Son mandataire, si une sauvegarde de justice est déjà engagée ;
  • Son curateur, si une curatelle est déjà ouverte ;
  • Le ministère public ;
  • Le personnel médical, dans certains cas exceptionnels et graves, bien souvent dans l’urgence.

Afin d’avoir connaissance de tous les éléments pouvant intervenir dans la décision de la mise en application de la protection juridique, le juge recevra, lors d’une audience privée, la personne concernée par la demande ainsi que ses proches. De ce fait, il aura l’assurance d’appréhender au mieux la situation pour établir un contrat adéquat et prendre la décision la plus adaptée à chaque cas.

La demande soumise au juge doit se présenter sous la forme d’une requête écrite, et indiquer :

  • L’état civil de la personne concernée par la demande de protection ;
  • Les raisons de cette demande, le plus souvent accompagnées et légitimées par un certificat médical officiel ;
  • Les coordonnées des proches de la personne pouvant intervenir et témoigner de la nécessité de cette demande.

Dans le cadre d’un décès

Comme nous le disions plus haut, la protection juridique pratique une intervention dans les prises de décisions lors de circonstances importantes de la vie de la personne mise sous protection. Cette prise en charge est garantie durant la vie entière du majeur protégé, ce qui comprend donc la prise de décisions lors de la disparition de ce dernier.

Dans le cas de la prévoyance obsèques, il est possible que le juge refuse de valider la souscription à un contrat obsèques si ce dernier a été souscrit par le mandataire. La personne concernée par la protection juridique étant précisément considérée comme inapte à la souscription de ce type de contrat. En effet, l’assurance d’un consentement “libre et éclairé” de la part de cette dernière est donc difficile à prouver.

La protection juridique ne s’arrête pas au décès de la personne concernée, car ses volontés restent à faire respecter. Ainsi, son mandataire désigné fera une intervention pour s’assurer que les dernières volontés du défunt soient appliquées et que la procédure testamentaire soit respectée.

Toutes les personnes concernées par une mise sous protection juridique n’ont évidemment pas les mêmes besoins et ne nécessitent pas le même type de service. C’est pourquoi il existe quatre « formules » de contrats de protection, eux-mêmes divisés en différents niveaux, plus ou moins astreignants, selon le degré de difficultés rencontré par la personne à protéger :

  • Le mandat de protection future
  • La sauvegarde judiciaire
  • La curatelle
  • La tutelle

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