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Tout savoir sur la protection juridique

Tout d’abord, la protection juridique et l’assurance de protection juridique sont des contrats. Généralement, d’assurance. Ces contrats permettent à un client particulier, professionnel, collectivité ou association … Cela inclue l’assistance, par un juriste afin de défendre ses droits dans le cadre d’un litige. Ou si la personne souhaite bénéficier d’une protection. Pour le coup, elle devra justifier la nécessité d’une protection. Il s’agit bien sûr de la définition la plus étendue. En outre, la protection juridique correspond à une assurance. Qui peut y souscrire ? Peut-on y souscrire seul? Oui. Le coût varie, en fonction de la formule souhaitée. Par ailleurs, tous les frais apparaissent dans le contrat de la garantie « protection juridique ».

Comment réagir, en cas de décès ?

L’assurance vie et l’assurance décès.

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire). Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.

Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée.

Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.

Que faire de l’assurance habitation ?

Le décès du souscripteur de l’assurance habitation doit être déclaré par ses proches à la compagnie d’assurance. Concrètement, à la disparition d’un proche :
Il faut déclarer le décès à l’État Civil de votre mairie dans les 24 heures, avec à l’appui : le certificat médical réalisé par le médecin, le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt, ainsi que votre pièce d’identité. On vous remettra un acte de décès : pensez à en demander plusieurs exemplaires, car cela sera indispensable pour certifier le décès auprès de différents établissements.

Vous devrez notamment transmettre l’acte à l’assureur.

Le reste des pièces justificatives à lui envoyer dépendent de ce que vous voulez faire du contrat : le modifier, le poursuivre en l’état, ou le résilier.

Qu’est-ce que la Loi Eckert?

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre-fort et des règles de gestion qui seront désormais les mêmes quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts ou auprès de laquelle vous louez un coffre-fort. Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi. En cas d’inactivité de vos comptes et/ou de vos coffres-forts, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.

Les pompes funèbres vous expliquent tout sur la protection juridique.

En effet, nous connaissons la législation. Cela signifie que nous pouvons vous aider et répondre à vos questions. Vous souhaitez vous renseigner en ce jour sur la protection juridique ? Vous êtes dans une situation où vous souhaitez être orienté sur la question ? Un appel n’entraîne pas de frais supplémentaires. L’appel auprès de nos services est gratuit. REPOSEO s’assure de tout. En retour, nous vous orientons vers les dispositifs adaptés. En l’occurrence, nos sources proviennent d’institutions stables et sérieuses. Par exemple, des assurances reconnues, des banques. Ainsi que le site du gouvernement français. Contactez-nous dés maintenant. Réponse rapide et assurée.

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“J’ai perdu ma mère, je ne souhaitais pas passer des heures avec plusieurs entreprises de Pompes Funèbres, ne pas m’y retrouver et devoir régler une facture exorbitante pour l’enterrement.”

Jacques

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