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Quelle est la procédure de curatelle ?

Plusieurs degrés de curatelles…

La curatelle est une mesure judiciaire spécifique. Le but est de protéger un majeur dans le besoin. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.

Les différents types de curatelle …

On retient différents degrés de curatelle. Pour la curatelle simple, la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante. Par exemple, les actes d’administration, actes conservatoires. Cela inclut la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance. Des abonnements aux loisirs, notamment. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants. Comme les actes de disposition. Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt. L’autre type de curatelle est la curatelle renforcée. En outre, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. En dernier lieu, le plus haut stade est la curatelle aménagée. Enfin, le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

Demande de procédure …

Par exemple, la demande formulée au juge des curatelles. Certaines personnes formulent cette demande spécifique. Elle comporte les pièces suivantes : le formulaire de demande cerfa rempli. En outre, la copie intégrale de l’acte de naissance du protégé (de moins de 3 mois). La copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne à protéger. La copie rec-overso de la pièce d’identité du demandeur. Le certificat médical circonstancié. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l’acte de naissance.

La curatelle aide le protégé pour plusieurs démarches mais leur accorde une autonomie.

Parmi lesquelles les actes de la vie courante, les décisions familiales, les actes de vente et testaments. En réalité, selon le degré de la curatelle, l’autonomie est bien présente. Quant à la durée de la curatelle, le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée. La mesure peut prendre fin à tout moment.

Vous êtes sous curatelle ou vous avez un curateur. Un décès survient. Que faire ?

La curatelle tombe au moment du décès. Cependant, les démarches se lancent. Comme pour le décès de toute personne, les mêmes impératifs apparaissent. Les pompes funèbres organisent les obsèques pour les personnes décédées. Chacun a droit à des obsèques. Selon les revenus, nous faisons signer la personne pouvoir aux obsèques. Il peut s’agir du curateur ou d’une personne proche de la famille. En règle général, pour les demandes de crémation, les mairies privilégieront toujours la famille et la signature au moment de la prise en charge du dossier.

Que faire pour se préparer ?

Le contrat obsèques reste le moyen le plus sûr de protéger les personnes sous curatelle. En effet, les contrats en prestation permettent de cerner précisément les volontés essentielles de chacun. Prévoir ses obsèques en avance permet aussi des les régler. Dans ces conditions, aucun frais ne sera à prévoir pour la famille et les proches du protégé. Cette disposition est quasiment systématique. L’assurance et le contrat obsèques représentent l’avantage financier mais confèrent également un pouvoir de décision à la personne sous curatelle. En réalité, la liberté des funérailles s’applique à toutes les personnes pouvant exprimer de manière intelligible ses volontés profondes. Le contrat obsèques n’est pas obligatoire. En revanche la plupart des pompes funèbres peuvent vous proposer des contrats obsèques sur mesure. REPOSEO en fait partie. Curatelles, n’hésitez pas à faire appel à nos services experimentés.

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“J’ai perdu ma mère, je ne souhaitais pas passer des heures avec plusieurs entreprises de Pompes Funèbres, ne pas m’y retrouver et devoir régler une facture exorbitante pour l’enterrement.”

Jacques

POMPES FUNÈBRES 3580€

REPOSEO 2769€