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Quelle est la procédure de curatelle ?

Lorsque la mise sous sauvegarde de justice est jugée insuffisante pour assurer la bonne protection d’une personne, alors une mise sous curatelle peut être accordée. Celle-ci ne peut être envisagée que lorsqu’il est avéré que les facultés de la personne concernée sont altérées.

Pour ce faire, il est nécessaire qu’un médecin délivre un certificat décrivant, non seulement les altérations en question, mais également les prévisions d’évolution de la maladie ou de détérioration générale de l’état de la personne à protéger. Le médecin délivrant cette attestation doit appartenir à une liste préalablement établie par le procureur de la République.

Il existe plusieurs degrés de curatelle, allant de la protection la plus légère à la plus “invasive”.

La curatelle simple

Les actes considérés comme relevant de la gestion de la vie courante sont autorisés et relèvent donc de la libre décision de la personne protégée.

Néanmoins, comme dans le cas de la sauvegarde de justice, tout acte ayant été considéré comme nuisant à l’intérêt de la personne placée sous curatelle pourra être abrogé. De plus, les actes et prises de décisions plus graves doivent eux être assistés par le curateur désigné par le juge des tutelles.

La curatelle aménagée

Dans le cas où l’état de la personne protégée ne se serait pas amélioré, le juge des tutelles peut alors décider de renforcer la curatelle déjà établie afin que celle-ci recouvre plus de champs de la vie de la personne.

La curatelle renforcée ou aggravée

Si l’état de la personne protégée se dégrade et si elle présente un comportement jugé comme “déviant”, le curateur prendra alors la pleine responsabilité des gestions financières courantes. Ces mesures concernent entre autres, la gestion des salaires perçus par la personne mise sous curatelle.

Si le juge ne parvient pas à trouver, dans l’entourage de la personne à protéger, quelqu’un qu’il juge apte à devenir curateur, il peut alors décider d’avoir recours à un mandataire judiciaire, qui sera rémunéré par les comptes de la personne protégée.

Le juge peut également décider de désigner un “subrogé curateur”, que le curateur soit un proche du protégé ou un mandataire judiciaire.

Ce subrogé curateur sera ainsi désigné pour surveiller les actes du curateur lorsque l’on se retrouve, par exemple, en présence d’un patrimoine important, mais également en vue d’éviter tout conflit d’intérêts entre le protecteur et le protégé.

Si un décès survient ?

Du fait de l’altération avérées de leurs facultés, les personnes protégées par une mise sous curatelle n’ont pas forcément à l’esprit certains sujets jugés pourtant importants, comme leur disparition future et ce qu’il adviendra alors de leur patrimoine.

C’est au curateur, et parfois donc sous la surveillance du subrogé curateur, de penser à tout cela pour eux, afin que la disparition de la personne protégée ne mette pas en danger son patrimoine.

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