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La tutelle

La mise sous tutelle est le degré de protection le plus élevé qui puisse être requis pour une personne en difficulté.

Cette mesure de sécurité « complète » s’adresse aux personnes dont l’état entraîne une incapacité à gérer les aléas et obligations de la vie courante et familiale.

Elle concerne les personnes majeures ou mineures émancipées.

Une demande peut être faite pour les personnes mineures non émancipées, mais la mesure de mise sous tutelle ne prendra effet que le jour de leur majorité.

Placer sous tutelle une personne

Peut être ainsi placée sous tutelle une personne :

  • victime d’une infirmité ou d’un affaiblissement général dû à l’âge
  • souffrant d’une altération de ses capacités corporelles, empêchant l’expression de ses volontés
  • souffrant d’une altération de ses facultés mentales en raison d’une maladie.

La décision de la mise sous tutelle d’une personne majeure en fin de vie par exemple est prise par le juge des tutelles, après que la demande a été déposée au tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger.

Demander un placement sous tutelle

Cette demande peut être effectuée par :

  • La personne majeure qui a besoin d’être protégée
  • son ou sa conjoint(e)
  • une personne proche entretenant des liens étroits avec la personne à protéger
  • un mandataire judiciaire exerçant déjà une mesure de protection à l’égard de la personne concernée (par exemple si la personne est déjà sous curatelle).

La demande de mise sous tutelle doit comporter :

  • L’identité ainsi que les coordonnées de la personne à protéger
  • une description de sa situation et des faits justifiants la demande de mise sous tutelle
  • un certificat médical, établi par un médecin agréé appartenant à la liste établie par le procureur de la République
  • la liste des informations concernant la situation familiale de la personne à protéger, sa situation financière et son patrimoine
  • les coordonnées de ses proches et de son médecin traitant.

Le juge des tutelles disposera alors d’un délai d’un an maximum pour rendre sa décision, et ce à compter de la réception de la demande de mise sous protection judiciaire.

Il n’existe qu’un seul type de tutelle (contrairement à la curatelle), mais celle-ci peut être “aménagée” par le juge du tribunal d’instance en fonction de l’état de la personne à protéger et de ses facultés mentales.

Le juge peut ainsi estimer que la personne est apte à effectuer certains actes de la vie courante, comme par exemple faire seule ses courses, en disposant d’un budget prédéfini par le juge et contrôlé par le tuteur.

Que la tutelle soit simple ou aménagée, la procédure est la même, et c’est lors de l’audition devant le juge qu’il sera possible de faire part des souhaits d’aménagement spécifiques.

À l’issu de ses délibérations et s’il accorde la mise sous tutelle, le juge nommera alors un ou plusieurs tuteurs. Dans ce dernier cas, les rôles précis seront fixés entre les différents tuteurs nommés.

Le juge désigne généralement deux tuteurs, chargés respectivement de la gestion de la personne, et de la gestion de ses biens et de son patrimoine.

Ces tuteurs (autrement appelés curateurs) sont en priorité choisis parmi les proches de la personne en fin de vie protégée. 

Dans certains cas, le juge peut décider de désigner un “conseil de famille”. Composé de 4 à 6 proches de la personne à protéger, choisies par le juge du tribunal d’instance, ce sera alors le conseil de famille qui aura la charge de choisir le ou les tuteurs.

Le tuteur devra obtenir l’autorisation du conseil de famille pour effectuer les actes les plus importants, et pourra lui rendre compte des actes d’administration.

Si en revanche le juge du tribunal d’instance ne trouve pas parmi les proches quelqu’un qu’il estime capable de protéger convenablement les intérêts de son proche vulnérable, il peut alors avoir recours à un professionnel nommé “mandataire judiciaire à la protection des majeurs” (comme pour certaines curatelles). Sa rémunération est décidée par le juge du tribunal d’instance, et dépend du patrimoine qu’il devra prendre en charge.

La durée de la mise sous tutelle est fixée par le juge du tribunal d’instance, dans une limite de 5 ans. Dans certains cas, le médecin estime que la personne protégée par cette protection juridique ne retrouve pas ses facultés. La durée maximale de la mise sous tutelle peut alors être portée à 10 ans au lieu de 5.

Enfin, bien que limitée dans le temps, la mise sous tutelle peut être renouvelable dans une limite de 20 ans maximum.

Si un décès survient ?

Lorsque la personne placée sous tutelle vient à décéder, ce sera alors au tuteur de décider du devenir de l’ensemble du patrimoine et de la succession de la personne protégée qui était jusque-là en fin de vie. Le tuteur peut décider également des obsèques.

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