Répondre à

vos questions

SIMULEZ LE COÛT
DES OBSÈQUES

ÉTABLIR UN DEVIS

VOUS VOUS SENTEZ
DÉSORIENTÉ ?

LAISSEZ VOS COORDONNEES

ÊTRE ACCOMPAGNÉ
triangle-bleu

En quoi consiste la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est un moyen de protection temporaire. Mis en place lorsqu’une personne majeure risque d’effectuer des actes contraires à son intérêt.

La personne concernée est alors considérée comme “protégée”. Par mandat de protection. La sauvegarde de justice n’a pas d’incidence. Quant à la capacité d’agir de la personne concernée. Elle conserve l’exercice de ses droits, mais permet un contrôle rétroactif sur les actes effectués.

Ainsi un individu protégé peut donc s’occuper de plusieurs points seul. Par exemple, ouvrir un compte en banque … Ou même vendre ses biens. Mais la sauvegarde de justice rend possible l’annulation de ces actes. Par exemple, s’ils sont jugés préjudiciables.

Les différents cas de sauvegarde de justice …

Cette disposition ne concerne que certains actes précis. Ainsi dans certains cas … Le juge choisit de nommer un mandataire spécial. Il aura alors pour rôle d’effectuer certains actes bien spécifiques et nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.

Dans ce cas précis … Cette dernière ne pourra accomplir aucun des actes pour lesquels le mandataire a été désigné. Ce mandataire spécial est généralement un proche de la personne protégée. Ou bien un professionnel. Relativement facile à mettre en place ; la sauvegarde de justice se prend dans l’urgence. Elle concerne plusieurs cas. Une personne ayant besoin d’une protection temporaire. Généralement à cause d’un accident… Donc, cela concerne les facultés mentales ou physiques.

Donc, la famille peut formuler la demande. Un médecin également. Enfin, il existe deux formes de mise sous sauvegarde de justice.

La sauvegarde de justice sur décision du juge.

La demande de mise sous sauvegarde judiciaire. Elle est déposée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger, accompagnée d’un certificat médical et d’un extrait d’acte de naissance.

Ensuite, le juge des tutelles du tribunal d’instance en charge de l’audition décidera de l’application de cette forme de sauvegarde.
C’est une mesure immédiate qui est appliquée lorsqu’un individu a besoin d’une protection temporaire (dans le cas d’un coma par exemple), ou lorsqu’il doit être protégé en attendant l’instruction de son dossier de mise sous tutelle ou curatelle.

La sauvegarde de justice sous déclaration médicale.

En outre, la mise sous sauvegarde de justice dépend du médecin traitant. Ou par le médecin référent d’un établissement de santé. Par ailleurs, la demande se transmet du procureur de la République. Le médecin traitant écrit la déclaration médicale. Il s’agit de la déclaration d’incapacité. On considère que l’avis d’un psychiatre est nécessaire.

Le procureur ne peut refuser la demande de mise sous protection lorsque toutes les conditions légales sont réunies, mais peut la faire lever s’il estime qu’elle n’est plus justifiée.

Le médecin, lui, peut faire interrompre la sauvegarde de justice en effectuant une nouvelle déclaration, estimant la personne protégée comme étant à nouveau apte à se gérer seule.

Que faire en cas de décès ?

Étant donné son caractère urgent et bien souvent médical, la sauvegarde de justice implique généralement que les dernières volontés et le testament de la personne protégée aient été étudiés et traités. En ce qui concerne l’organisation des obsèques, l’individu protégé aura pu, lui-même, souscrire par exemple à un contrat de prévoyance obsèques.

Des questions demeurent ? Vous souhaitez obtenir de plus amples informations au sujet de la sauvegarde de justice ?

En conclusion, vous pouvez consulter les sites du gouvernement. Afin de vous renseigner sur la sauvegarde de justice. L’équipe REPOSEO se mobilise, afin de vous présenter un guide le plus complet possible. Nous nous adaptons à tous les cas de figure. Afin de proposer une assistance professionnelle de chaque instant. Nous tenons à prendre en compte tous les points essentiels et les situations de ce type.

Société de pompes funèbres habilitée par la Préfecture de Police

Simulez le coût de vos obsèques :

Besoin d'aide ?

Contactez-nous au :

09 70 19 04 04

EFFICACITÉ

“J’ai perdu ma mère, je ne souhaitais pas passer des heures avec plusieurs entreprises de Pompes Funèbres, ne pas m’y retrouver et devoir régler une facture exorbitante pour l’enterrement.”

Jacques

POMPES FUNÈBRES 3580€

REPOSEO 2769€