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En quoi consiste la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est un moyen de protection temporaire, mis en place lorsqu’une personne majeure risque d’effectuer des actes contraires à son intérêt.

La personne concernée est alors considérée comme “protégée” par mandat de protection. La sauvegarde de justice n’a pas d’incidence quant à la capacité d’agir de la personne concernée, qui conserve l’exercice de ses droits, mais permet un contrôle rétroactif sur les actes effectués.

Ainsi un individu protégé peut donc tout à fait ouvrir un compte en banque ou même vendre ses biens, mais la sauvegarde de justice rend possible l’annulation de ces actes s’ils sont jugés préjudiciables.

Les différents cas de sauvegarde de justice

Cette disposition peut ne concerner que certains actes précis de la vie de l’individu à protéger, définis par un juge. Ainsi dans certains cas, le juge peut choisir de nommer un mandataire spécial. Celui-ci aura alors pour rôle d’effectuer certains actes bien spécifiques et nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. 

Dans ce cas précis, cette dernière ne pourra accomplir aucun des actes pour lesquels le mandataire a été désigné. Ce mandataire spécial peut être un proche de la personne protégée ou bien un professionnel.

Relativement facile à mettre en place, la sauvegarde de justice est généralement prise dans l’urgence.

Elle concerne soit une personne :

 

  • Ayant besoin d’une protection temporaire, généralement à cause d’une altération de ses facultés physiques, empêchant l’expression de sa volonté (par exemple une personne étant dans un état comateux temporaire) ;
  • Ayant besoin d’être représentée pour certains actes déterminés et spécifiques, à la suite d’une altération de ses facultés mentales ;
  • Dont les facultés sont plus gravement atteintes, et de manière probablement permanente, pour laquelle la sauvegarde de justice ne sera que temporaire (en attendant la mise en place d’une protection plus adaptée, telle que la tutelle ou la curatelle).

Cette mise sous sauvegarde de justice peut donc être demandée par la famille et les proches de la personne concernée, par cette dernière, ou bien par son médecin.

Il existe ainsi deux formes bien distinctes de mise sous sauvegarde de justice : 

La sauvegarde de justice sur décision du juge 

La demande de mise sous sauvegarde judiciaire est déposée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger, accompagnée d’un certificat médical et d’un extrait d’acte de naissance.

Ensuite, le juge des tutelles du tribunal d’instance en charge de l’audition décidera de l’application de cette forme de sauvegarde.
C’est une mesure immédiate qui est appliquée lorsqu’un individu a besoin d’une protection temporaire (dans le cas d’un coma par exemple), ou lorsqu’il doit être protégé en attendant l’instruction de son dossier de mise sous tutelle ou curatelle.

La sauvegarde de justice sous déclaration médicale

Comme nous le disions plus haut, la mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par le médecin traitant de la personne à protéger, ou par le médecin référent d’un établissement de santé où celle-ci est admise. La demande doit être effectuée par le médecin auprès du procureur de la République.

Si elle est faite par le médecin traitant de la personne, la déclaration d’incapacité doit être confirmée par l’avis d’un psychiatre. Si elle est effectuée par le médecin d’un établissement de santé, l’attestation d’un psychiatre n’est pas nécessaire.

Le procureur ne peut refuser la demande de mise sous protection lorsque toutes les conditions légales sont réunies, mais peut la faire lever s’il estime qu’elle n’est plus justifiée.

Le médecin, lui, peut faire interrompre la sauvegarde de justice en effectuant une nouvelle déclaration, estimant la personne protégée comme étant à nouveau apte à se gérer seule.

Que faire en cas de décès ?

Étant donné son caractère urgent et bien souvent médical, la sauvegarde de justice implique généralement que les dernières volontés et le testament de la personne protégée aient été étudiés et traités. En ce qui concerne l’organisation des obsèques, l’individu protégé aura pu, lui-même, souscrire par exemple à un contrat de prévoyance obsèques.

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