14 novembre 2019

Conditions Générales de Vente – Prestations et Fournitures de Pompes Funèbres

Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») définissent les modalités et conditions d’utilisation des Prestations et Fournitures de Pompes Funèbres (ci-après les « Prestations et Fournitures ») proposées sur le site www.Reposeo.com (ci-après « le Site ») édité par la société Reposeo SAS (ci-après « la Société »). Ces conditions générales de vente précisent également les droits et les obligations du signataire du Bon de Commande (ci-après « Le Client ») et de la Société.
Les Prestations et Fournitures

Le Cercueil
De par la réglementation en vigueur, les cercueils proposés par la Société comportent une cuvette étanche, quatre poignées et une plaque où figurent le nom du défunt et la date de son décès. Pour rappel, le cercueil est obligatoire en France. Le Client est informé qu’en cas d’inhumation en terre ou dans un caveau, le cercueil peut subir des altérations au cours du temps dont la Société n‘est pas responsable.
Le Transport avant Mise en Bière et la Fermeture du Cercueil
La société n’est pas responsable de tout bijou ou objet qui ne seraient pas retirés du corps du défunt avant le Transport avant Mise en Bière, transport qui s’effectue sans cercueil, ou avant la Fermeture du Cercueil. Il est rappelé qu’une fois scellé, le Cercueil ne peut être ouvert.

La Crémation
Les piles équipant des appareils tels que prothèses, simulateurs cardiaques se trouvant dans le corps du défunt peuvent exploser lors de la crémation, endommageant les installations techniques. Si le Certificat Médical, comme la réglementation l’exige, ne mentionne pas l’existence de tels appareils, la Société ne sera aucunement responsable des dommages pouvant être causés au cas où n’auraient pas été retirés les appareils avant la crémation.

Les Horaires
La société prendra toutes dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. Cependant, ces horaires sont indicatifs dans la mesure où ils dépendent de la circulation, des conditions atmosphériques, des tiers participant aux obsèques, en particulier les officiants religieux.

Les Travaux de Cimetière
La liste des travaux de cimetière standards nécessaires à l’inhumation et la crémation est accessible dans la page Devis en cliquant sur le bouton Inhumation ou Crémation.
Les municipalités peuvent cependant imposer des travaux de cimetière spécifiques supplémentaires. Également la topologie du cimetière (pente, nappe phréatique…) peut imposer certaines contraintes. Ces exigences peuvent évoluer dans le temps.
A chaque Demande de Devis, ces exigences spécifiques sont vérifiées par la Société.
La Société propose également la gravure de monument existant, qui devra être validée par la signature par le Client d’un Bon à Tirer.
Le Client peut également commander la remise en état de monument abîmé qui fera l’objet d’un devis spécifique et sur-mesure.
Dans le cas où notre responsabilité serait mise en cause, notre garantie est limitée à la réfection des travaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art et notre responsabilité n’est engagée que si la construction est affectée d’un vice compromettant sa solidité et si aucune autre entreprise n’est intervenue sur l’ouvrage depuis sa résiliation.
Ne donnent pas lieu à garantie :
Les vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre de lui-même.
L’étanchéité des caveaux, hormis ceux pour lesquels une définition spécifique garantit leur qualité d’étanchéité ; dans ce cas cette précision figurera sur le Bon de Commande.
Les dommages causés par des cas de force majeure ou par le fait de tiers.
Le Nettoyage et le Fleurissement des Sépultures
Le forfait proposé et donnant lieu à un Bon de Commande s’entend dans les limites suivantes :
La concession doit être située dans une commune desservie par la Société
La concession doit être de 1m de large, 2m de long et 1 m de haut
Le nettoyage de la sépulture porte sur un maximum de 10 ornements (décoration de bronze, céramique, objet funéraire posé ou scellé sur le monument)

La Réception des Travaux de Cimetière
Après complète exécution des travaux, la réception se matérialise expressément par la signature d’un procès-verbal sans réserve visé par le client, soit de manière tacite et sans réserve dès lors que l’ouvrage est accepté de manière non équivoque par le Client et ce notamment par :
Le paiement intégral des prestations et des fournitures
La prise de possession de l’ouvrage
La date de réception expresse ou tacite constitue le point de départ des garanties légales, notamment de parfait achèvement, biennale et décennale. Aucune garantie ne sera accordée en cas de vice apparent lors de la réception.
Service des Formalités après Obsèques
Cette prestation se compose d’un entretien téléphonique personnalisé avec le Client qui permet d’identifier les diverses démarches administratives. Sur la base de ces informations, la Société édite des courriers qui sont adressés au Client afin qu’il puisse, après validation et signature, les envoyer aux différents organismes et administrations concernés.
Dans le cadre de cette prestation de service, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de l’envoi des courriers préparés ou de l’absence de rédaction de lettres, et pour lesquelles le client aurait omis de communiquer les éléments nécessaires à la prise en compte de la situation réelle et complète concernant le défunt.
Une prestation complémentaire consistant en une assistance téléphonique pendant 3 mois est également proposée au Client.
Exécution par des tiers
Pour organiser les obsèques, la Société doit faire appel à des tiers tels que les Services d’Etat-Civil ou des Concessions des municipalités, de la Police ou encore des officiants religieux etc.… dont le nom doit être mentionné.
La Société ne saurait être tenue responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commises dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, à titre obligatoire ou sur choix exprès du client, sauf à ce dernier à apporter la preuve que lesdits retards, erreurs, ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputables à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la Société.
Exécution par des sous-traitants
La Société se réserve le choix des sous-traitants (différents des tiers exposés à l’article 3) nécessaires à la bonne exécution des Prestations et Fournitures qui lui sont commandées. Ces sous-traitants sont choisis, selon la localisation des Prestations au sein d’un réseau de partenaires sélectionnés par la Société pour leur savoir-faire et leur expérience.
La Procédure de Commande

Acceptation des CGV
La Commande des Prestations et Fournitures de la Société par le Client se fait soit par le Site soit en appelant directement la Société.
L’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente (CGV) est une condition expresse de validité de la Commande. Cette acceptation est pleine et entière dès lors que la case figurant dans les CGV est cochée. Les CGV cochées accompagnent obligatoirement le Bon de Commande signé. Aucune acceptation des CGV ne peut être sous réserve.
Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir disposé d’informations précises et claires sur la nature des Prestations et Fournitures de la Société.

La Demande d’un Devis
Le Client renseigne les informations demandées dans le formulaire « Demande de devis » via le Site ou en appelant La Société.
Le Client garantit que les informations fournies sont exactes au jour de la saisie, précises et sincères.
Le Client accepte que les informations saisies dans le formulaire vaillent preuve de son identité. Également, le Client reconnaît que les informations décrites (lieu de décès, volontés du défunt éventuelles…) sont également exactes et l’engagent.
Une Demande de Devis est générée automatiquement à partir des informations saisies par le Client ou déclarées par téléphone à la Société. Elle comporte l’ensemble de ces informations. Elle est valable quinze jours à partir de la date d’émission par le Site ou de celle d’envoi par la Société.
Le Devis
Le Devis dépend des frais éventuels exigés par les Tiers (voir Article 3).
Les Travaux de Cimetière sont tributaires également des exigences des municipalités et des conditions locales qui peuvent évoluer (voir Article 2.5).
Ces frais et ces exigences peuvent évoluer entre le moment où la Société a mis sa base d’informations à jour et la date où le Client saisit sa Demande de devis sur le Site ou en appelant la Société.
Par ailleurs, les dates, horaires et les lieux souhaités par le Client pour les cérémonies, la crémation, l’inhumation, dépendent des disponibilités des Tiers et des lieux (voir article 2.4).
Pour toutes ces raisons, suite à la Demande de Devis réalisée par le Client sur le Site ou par appel, la Société vérifie donc auprès des tiers l’évolution éventuelle des frais et coût des travaux, appelle le Client pour l’informer d’éventuels écarts et les fait figurer dans le Devis. Si ces frais ne peuvent être connus avec précision, notamment par absence de connaissance du Client, un montant est provisionné dans le Devis et sera ajusté lors de l’édition du Bon de Commande.
Le Devis reprend le détail des Prestations et Fournitures choisies par le Client et leur coût.
La Société vérifie également auprès des Tiers la date, les horaires et les lieux prévus pour les cérémonies, inhumation et crémation, et les travaux de cimetière et en informe le Client.
Toutes ces informations figurent dans le Devis final qui doit être impérativement signé par le Client.
Le Devis comprend également les informations d’identité du défunt et celles concernant le Client, ainsi que son lien de parenté éventuel avec le défunt.
Emission d’un Bon de Commande
A réception du devis signé par le Client, la Société émet le Bon de Commande réglementaire qui initie l’exécution des Prestations et l’achat des Fournitures par la Société.
Renonciation express au droit de rétractation
En vertu de l’Article L221-8 du Code de la Consommation, le Client qui signe le Bon de Commande disposerait d‘un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai réglementaire est de 6 jours à compter de la date de décès pour procéder à l’inhumation ou à la crémation. Les Prestations d’Obsèques ne peuvent être interrompues en cours d’exécution ni donner lieu à restitution.
Pour cette raison, le Client consent expressément, par l’acceptation des présentes, à la renonciation entière et totale à son droit de rétractation à l’égard de la Société conformément à l’article L221-28 1° et 3° du Code de la Consommation
Emission d’une facture
La Société émet une facture, conformément au Bon de Commande signé, après la réalisation des Prestations, objet du Bon de Commande.
Prix des Prestations et Fournitures
Le prix dû par le Client est le montant global figurant sur la facture, émise à la suite du Bon de Commande
Modalités de paiement
Les frais d’obsèques sont payables à réception de la facture avec paiement à la signature du Bon de Commande d’un acompte de 50% minimum du montant total TTC de la Commande.
SI le montant des tiers est supérieur à 50% du total de la Commande, le montant correspondant à la totalité des tiers sera alors perçu à titre d’acompte lors de la signature du Bon de Commande. Le solde étant redevable dès réception de la facture définitive.
Par dérogation à ce qui précède, les frais d’obsèques comportant un transport de dépouille en dehors du territoire métropolitain sont payables au comptant et en tout état de cause avant le jour fixé pour le transport de dépouille.
Au cas où une somme quelconque serait due, notamment dans l’hypothèse d’une facturation complémentaire s’ajoutant à la Commande d’origine, elle serait payable à réception de la facture. A défaut, après une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception, le recouvrement de la facture sera confié à notre service contentieux. Le non règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée à titre de clause pénale, conformément à l’article 1226 du Code Civil, égale à 20% des factures impayées, sans préjudice de tous autres dus.
Le paiement s’effectue par tout moyen de paiement disponible, au plus tard dans un délai de 48h avant la date des obsèques, sauf accord express y dérogeant.
Le paiement s’opère préférentiellement par Carte Bancaire en une fois ou en 3-4 fois (voir Article 5.8.2)
En cas de prise en charge par un organisme mutualiste, financier ou d’assistance, la société se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct auprès des organismes concernés, ainsi que l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux et ou de Caisse d’Epargne du défunt, dans les limites admises par les règlements en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille ou par lesdits établissements financiers.
Dans ce cas, un chèque de caution d’un montant équivalent sera demandé au Client. Dans tous les cas, le chèque de caution sera encaissé sous 20 jours si les sommes à collecter auprès des organismes de tiers-payants n’ont pas été reçues par la Société.
Paiement en ligne par Carte Bancaire
Le mode de paiement en ligne par carte bancaire est opéré par : NATIXIS – Société anonyme au capital de 5.044.925.571,20 euros, immatriculée au n° 542 044 524 RCS Paris – Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
Pour le compte de : Banques Populaires Rives de Paris – société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable – 76-78 Avenue de France 75204 PARIS cedex 13 – immatriculé au RCS de Paris N° 552 002 313
Paiement en ligne en 3 ou 4 fois par carte bancaire
Le mode de paiement en ligne en 3 ou 4 fois par carte bancaire est opéré par notre partenaire BPCE Financement – 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris 13 – SA au capital de 73 801 950 € ; N° SIREN 439 869 587 au RCS de Paris – intermédiaire d’assurances immatriculé ORIAS N° 07 022 393
Notre partenaire propose une solution de financement dénommée Choozeo, qui permet de payer de 135 € à 3.000 € en 3 ou 4 fois avec une carte bancaire ;
Une fois le Bon de Commande signé, le Client reçoit un mail avec un lien vers la page Choozeo de notre partenaire BPCE Financement. Choozeo affichera le montant global, le calendrier de financement et les montants par échéance ainsi que les frais perçus
Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance pourra entraîner :
La suspension immédiate des Services en cours
L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées au Client et restées impayées
Le déclenchement de démarches en recouvrement de créances à son égard
En cas de défaillance persistante de la part du Client, la Société se réserve la possibilité de lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, invoquant la présente clause. Si celle-ci reste infructueuse pendant 8 jours à compter de sa réception par le Client, la Société sera fondée à demander au Client :
L’exigibilité d’un intérêt de retard au taux légal en cours majoré de 10 points de pourcentage, courant à compter de ladite date de réception de la mise en demeure, et donnant lieu à capitalisation au bout d’un an
Une indemnité supplémentaire pour les frais judiciaires en cours, sur justificatif
Le dépôt d’une demande en justice de paiement des sommes dues et en réparation du préjudice subi devant les tribunaux compétents.
Assurances
La société est assurée pour les dommages susceptibles d’être occasionnés aux tiers par une Police Responsabilité civile n° 108006669 b, souscrite auprès de Banques Populaires Rives de Paris, société coopérative anonyme de banque dont le siège social est 76-78 avenue de France Paris 13e, RCS Paris 552002313, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07022545.

Force Majeure
La Société ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est un des cas de force majeure (inondation, incendie, grève, réglementations ou exigences des autorités publiques…) ou encore résultant de tout autre évènement inévitable ou imprévisible échappant au contrôle du vendeur. Les dispositions de la présente clause ne pourront en aucun cas dispenser l’acheteur de régler le montant de la commande. Un cas de force majeure ne peut donner lieu à indemnisation ni entraîner la résiliation du contrat.

Données à caractère personnelles
REPOSEO SAS est le responsable des données collectées dans le cadre de la commande.
Le Client est informé que, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique dans le cadre de la Commande de Prestations et/ou de Fournitures sont nécessaires pour l’organisation, la gestion, la facturation des obsèques et des prestations de marbrerie funéraire et les éventuelles autorisations supplémentaires données au devis et sont destinées à son personnel habilités, aux sous-traitants et aux tiers en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
Les données collectées sont indispensables à la gestion du dossier. A défaut, la Commande ne peut être prise en compte.
Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent ou encore de limitation de traitement. En outre, le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet
Propriété intellectuelle.
L’ensemble des textes, images, visuels, logos, musiques, vidéos, marques, bases de données, logiciels, sites, infrastructures et tout autre système et contenu, exploités par la Société sur le Site sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle en vigueur.
Est interdit l’utilisation de tout ou partie de ces systèmes et de ces contenus, qu’elle que soit la méthode d’extraction. Est interdit également la copie ou tout autre mode de reproduction, diffusion, représentation.
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Une transmission de droits d’auteur par la Société au Client devra impérativement respecter le formalisme du code de la propriété intellectuelle, et notamment de ses articles L122-7 et L131-1 et suivants, à savoir notamment que chacun des droits cédés devra faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés devra être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
A défaut d’obtention d’une telle transmission pour toute l’utilisation, quelle qu’elle soit, l’utilisateur serait auteur d’une contrefaçon et s’exposerait à des poursuites pénales.
Sauf stipulation expresse, préalable et écrite, il n’y a aucune exclusivité au profit du Client, la Société se réserve le droit de proposer les créations à tout autre cocontractant potentiel.
Réclamation et Méditation
Réclamation
En cas de difficultés liées à une Commande de prestations de service ou de Prestations, le client devra s’adresser au Service Relation Client de la Société par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
Reposeo
Relation Service Client
1 rue Saint Georges
08240 Harricourt
A défaut de réponse dans un délai de 3 mois, le Client pourra saisir le Médiateur dans les conditions décrites ci-dessous.

Médiation
Conformément aux dispositions L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation assuré par le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en vue de la résolution aimable dudit litige.
Le médiateur de la Consommation des Professions Funéraires peut être saisi par questionnaire sur le site : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14 rue des Fossés Saint Maur 75013 Paris
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Modifications des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 17 septembre 2019. Du fait de l’évolution continue du site, de ses conditions de fonctionnement et des Prestations et Fournitures, les parties s’accordent sur le fait que la Société peut modifier de plein droit ses Prestations et Fournitures et les présentes CGV. Il appartient au Client d’aller en prendre connaissance directement sur le Site, ce qu’il accepte expressément.
La Société ne peut être liée par aucun document,